Conditions Générales de vente (CGV)

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le site internet de vente en ligne www.myssane.com. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement.
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Préambule – Définitions

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

1.5.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.6 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Article 2 – Commande

Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.myssane.com ou www.myssane.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. Le site www.myssane.com se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 3 – Livraison

Les modes de livraison proposés sont les suivants : - Livraison en Colissimo France métropolitaine à domicile (livré sans signature)- Livraison en Colissimo international à domicile ou en point relai (livré sans signature)

Le délai de livraison en France métropolitaine est estimé à 48 heures ouvrés.

Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne, ce délai est situé entre 3 et 5 jours ouvrées en point relai et peuvent aller jusqu’à 7 jours pour les livraisons hors union européennes.

Ces délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison). Un délai de préparation incompressible de 3 jours ouvrés s'ajoute aux délais de livraison en France et à l'international. Exceptionnellement, les délais de livraison en France et à l'international peuvent être prolongé jusqu’à 15 jours ouvrés en cas de force majeure sans que cela ne constitue un motif légitime d’annulation de commande à partir du moment où vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande au client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quelque soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Veuillez vous assurer que votre adresse soit correcte et bien complète lors de la validation définitive de votre commande. Lors du remplissage du formulaire de livraison, veillez à mentionner : numéro du bâtiment, escalier, digicode, étage et votre nom sur la boîte aux lettres.

Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le colis est en cours de livraison, en cours de retour ou en attente de retrait dans un bureau de poste. Si le colis nous est retourné pour raison « d'adresse incomplète ou N'Habite Pas à l'Adresse Indiquée "N.P.A.I" », les frais de re-livraison seront alors à la charge du client.

Article 4 – Droit de rétraction

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et renvoyer l’article non désiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces modalités concernant uniquement les articles non porté et en bon état. Pour toutes autres demandes, se référer à l’ Article 6 – Annulation de commande // Article 7 – Réception des produits et Article 8 – Réclamation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser au service client un courrier de demande de rétractation sans ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. Ce courrier devrait être adressé à l’attention du service après vente à l’adresse : Groupe Faren Web Business – 8 bis Avenue De Grignan 06100 Nice.
Une fois le courrier reçu, le site www.myssane.com répondra par retour e-mail au client un accusé de réception de sa rétractation et lui communiquera un numéro de retour par la même occasion.

Le client doit renvoyer l'article à ses frais, en parfait état sous 48 heures maximum à compter de la date de transmission du numéro de retour.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, et ce, à la réception de l’article non porté, en bon état et dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées. Le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quelque soit le motif de la rétractation et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celle-ci n'entre pas dans nos conditions de retour quelque soit le motif invoqué.

Tout article retourné abîmé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Pour des raisons évidentes d'hygiènes, les maillots de bain et les accessoires de beauté ne sont ni repris ni échangés. En validant votre commande, vous acceptez sans aucune réserve les dispositions pré-citées qui ne peuvent faire l'objet d'un litige quelque soit le montant de la commande.

Dans le cadre d’un retour dans le cadre d’une opération promotionnelle de type soldes, "1 acheté = 1 gratuit" ou "2 articles achetés = le 3ème offert", "2 produits achetés, le 3ème à 1 euro" etc le remboursement sera fait au prorata des réductions perçues sur la totalité de la commande quelque soit la réduction appliquée et le montant minimum engagé pour bénéficier de cette réduction.

Article 5 – Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'en obtenir un.
Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle par E-mail à contact{@}myssane.com .

Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle à contact{@}myssane.com .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.–
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 Article 6 – Annulation de commande

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès du site www.myssane.com et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 Article 7 – Réception des produits

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques du bien commandé. Si le colis est indiqué comme "livré" sur le site de Colissimo mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir le site www.myssane.com par e-mail au service client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Une enquête sera alors lancée pour déterminer les causes réelles de cet incident de livraison.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit en question.

L’article ne pourra être repris sans l'accord exprès du site www.myssane.com . Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Voir modalités cf Article 4 – Droit de rétraction

 Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact{@}myssane.com dans un délai de 24 heures après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d'une photo du produit. Le site www.myssane.com se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant.

En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir cf Art. 7 Réception des produits.

Si le(s) produit(s) ne convient(ent) pas au client, se référer à l’Article 4 – Droit de rétraction

Article 9 – Modalités de paiement

9.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

9.2. Règlement
Le Client a le choix de régler ses achats :

    en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard)

Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles.

 9.3. Débit
Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée par notre prestataire de paiement sécurisé.

Le paiement ou le débit du compte du Client se fait au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyées à la banque et ne peuvent être annulées.
En cas d'annulation demandée par le client, le site www.myssane.com devra rembourser suivant le délai légal des 20 jours ouvrés.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le site www.myssane.com aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagé.
Toutes les Commandes sont en euros. le site www.myssane.com se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande quelque soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.

9.4. Facturation
La facture du Client est éditée sur le site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte client.

Article 10 – Garanties

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.

Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email à contact{@}myssane.com  sans les {}.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.myssane.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de myssane. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.myssane.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à myssane.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être immédiatement retiré sur simple demande sous peine de poursuite judiciaire.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du site www.myssane.com est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 12 – Confidentialité - sécurité

Le site www.myssane.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

À ce titre, le site www.myssane.com utilise notamment des modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) du prestataire HIPAY.
Le site www.myssane.com met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Article 13 – Données personnelles

Afin d’offrir aux Clients des Services adaptés, le site www.myssane.com peut être amené à leur demander de lui fournir des données personnelles. En fonction des services auxquels les Clients souscrivent, il sera demandé au Client de fournir des informations, certaines obligatoires, d'autres facultatives.
Le site www.myssane.com s'engage à respecter la vie privée des Clients et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données personnelles collectées sur les sites sont destinées à un usage en interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers.
Le recueil ou la transmission de données personnelles à des instances ou des administrations de l'Etat se fait uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère obligatoire. Les collaborateurs, agents préposés sont tenus au secret professionnel et s'obligent à respecter le code déontologique du site www.myssane.com .
Les informations nominatives concernant le Client sont destinées au site www.myssane.com et peuvent éventuellement être transmises à www.myssane.com . Si le Client souhaite s'y opposer, il doit adresser un courrier à l'adresse suivante : contact{@}myssane.com  sans les {}
Enfin, sauf opposition de la part du Client, le site www.myssane.com pourra être amené à transférer des données le concernant à ses partenaires.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en envoyant un courriel au Vendeur à l’adresse suivante : contact{@}myssane.com  sans les {}
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : contact{@}myssane.com  sans les {}

Article 14 – Responsabilité

Il appartient au Client du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
Le site www.myssane.com ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client.

Toute déclaration de litige quelque soit sa nature, mettra systématiquement en suspend le traitement de votre commande ou de votre dossier de remboursement jusqu'à ce que ce dernier soit clos.


Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par www.myssane.com Le site www.myssane.com ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.

Article 15 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles mis en vente sur le site www.myssane.com.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
 


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